Premiers secours

Modèles de lettres & contrats : Premiers secours

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Demande d’accès à son dossier médical

Vous êtes patient et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. Conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, le patient a un droit d'accès direct à son dossier médical. Il peut donc prendre connaissance de son dossier médical so (...)

Demande de bilan de santé gratuit à la CPAM

Vous êtes assuré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et vous souhaitez un bilan de santé gratuit pour vous ou pour un membre de votre famille. L’article L321-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l'assuré (...)

Désignation d'une personne de confiance

Si vous êtes majeur(e) et en état d’exprimer votre volonté, vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où vous-même seriez hors d'état d'exprimer votre volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, d’après (...)

Directives anticipées concernant sa fin de vie

Afin de permettre à une personne de faire connaître à l'avance sa volonté au sujet de la conduite que devra adopter son équipe médicale et sa famille, l'article L1111-11 du Code de la santé publique permet à toute personne majeure de rédiger des direc (...)

Informations qu'un médecin doit donner à ses patients au sujet de ses honoraires

Si vous êtes médecin et si vous exercez votre activité sous le statut de professionnel libéral dans votre cabinet, dans une clinique ou dans un hôpital public, vous êtes tenu d'afficher le montant de vos honoraires dans votre salle d'attente. (...)

Plainte auprès de l'Ordre des médecins

Vous avez consulté un médecin, mais ce dernier a eu un comportement contraire à la déontologie. Vous avez auparavant procédé à une réclamation, mais elle est restée sans effet. Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de (...)

Réclamation auprès du médiateur médical d'un hôpital ou d'une clinique

Si vous n'avez pas été entièrement satisfait(e) des soins que vous avez reçus pendant un séjour à l'hôpital ou dans une clinique, et si vous souhaitez que le litige soit réglé à l'amiable, vous pouvez vous adresser au médiateur médical de l'établissem (...)

Réclamation contre un médecin pour mauvaise prescription

Vous avez été victime d'une erreur médicale. En effet, votre médecin a établi une mauvaise prescription (erreur sur le médicament, sur sa posologie, etc.). Vous réclamez un dédommagement pour mauvaise prescription. La prescription médicale est un acte (...)

Réclamation pour manquement caractérisé de l'équipe soignante lors d'une hospitalisation

Obligations de l'équipe soignante lors d'une hospitalisation. Toute personne hospitalisée doit savoir que l'équipe soignante à laquelle elle a décidé de faire confiance doit respecter des obligations prévues par le Code de la santé publique. (...)

Saisine du Défenseur des droits après un refus d'indemnisation demandée à la suite d'une faute d'un médecin hospitalier

Vous avez été victime d'une erreur médical lors de votre hospitalisation et vous devriez bénéficier d'une indemnisation. Cependant, votre demande d'indemnisation pour faute médicale a été rejetée. Tout patient hospitalisé qui subit un préjudice à c (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient. En conséquence, si la (...)

Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de communication du dossier médical par l'hôpital

Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. L'article L1111-7 du Code de la santé publique dispose que tout patient a le droit d'avoir accès à son dossier médical, néanmoins l'hôpital vous refuse ce droit. Si vous av (...)

Signalement de mauvais traitements dans un hôpital

Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre (...)