Le tiers de confiance est une personne nommément désignée par le juge et chargée d’en représenter une autre dans les actes de la vie, en cas de situation d’incapacité juridique. La loi encadre la désignation du tiers de confiance. Comment se passe cette d (...)

Vous êtes patient et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. Conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, le patient a un droit d'accès direct à son dossier médical. Il peut donc prendre connaissance de son dossier médical so (...)

Vous êtes assuré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et vous souhaitez un bilan de santé gratuit pour vous ou pour un membre de votre famille. L’article L321-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l'assuré (...)

Si vous êtes médecin et si vous exercez votre activité sous le statut de professionnel libéral dans votre cabinet, dans une clinique ou dans un hôpital public, vous êtes tenu d'afficher le montant de vos honoraires dans votre salle d'attente. (...)

Vous avez consulté un médecin, mais ce dernier a eu un comportement contraire à la déontologie. Vous avez auparavant procédé à une réclamation, mais elle est restée sans effet. Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de (...)

Si vous n'avez pas été entièrement satisfait(e) des soins que vous avez reçus pendant un séjour à l'hôpital ou dans une clinique, et si vous souhaitez que le litige soit réglé à l'amiable, vous pouvez vous adresser au médiateur médical de l'établissem (...)

Vous avez été victime d'une erreur médicale. En effet, votre médecin a établi une mauvaise prescription (erreur sur le médicament, sur sa posologie, etc.). Vous réclamez un dédommagement pour mauvaise prescription. La prescription médicale est un acte (...)

Obligations de l'équipe soignante lors d'une hospitalisation. Toute personne hospitalisée doit savoir que l'équipe soignante à laquelle elle a décidé de faire confiance doit respecter des obligations prévues par le Code de la santé publique. (...)

Vous avez été victime d'une erreur médical lors de votre hospitalisation et vous devriez bénéficier d'une indemnisation. Cependant, votre demande d'indemnisation pour faute médicale a été rejetée. Tout patient hospitalisé qui subit un préjudice à c (...)

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient. En conséquence, si la (...)

Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. L'article L1111-7 du Code de la santé publique dispose que tout patient a le droit d'avoir accès à son dossier médical, néanmoins l'hôpital vous refuse ce droit. Si vous av (...)

Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre (...)

À l’image du testament pour le patrimoine, chacun peut consigner dans un acte certaines directives anticipées concernant sa fin de vie. Ces directives sont à conserver dans le dossier médical du patient : elles permettent aux médecins de prendre des décis (...)