Modèle de lettre :Signalement de mauvais traitements dans un hôpital

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Il peut arriver que des personnes malades ou âgées subissent des mauvais traitements dans un hôpital. Si vous constatez que des faits constitutifs de maltraitance se produisent dans un hôpital ou dans tout autre établissement médical, il est de votre devoir de les signaler à l'autorité compétente.

En effet, l'article 434-3 du Code pénal prévoit une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour toute personne qui s'abstient d'alerter les autorités alors qu'elle a eu connaissance de mauvais traitements infligés à quelqu'un qui ne pouvait pas se protéger, notamment en raison de son âge ou de sa maladie.

La maltraitance est caractérisée dans les cas suivants :

  • toute action constituant une violence ou une humiliation à l'égard de la victime ;
  • une répétition de comportements désinvoltes ou grossiers ;
  • une indifférence vis-à-vis de sa souffrance et un manquement délibéré à l'obligation de traiter la douleur prévue par l'article L1110-5 du Code de la santé publique.

Dans le cas où vous constatez des maltraitances ayant lieu dans un établissement de santé, ces faits doivent être signalés à l'Agence régionale de santé, qui est l'autorité administrative chargée du contrôle des hôpitaux et des cliniques.

Si des faits de maltraitance sont constatés hors du cadre hospitalier, appelez le 3977 pour connaître l'autorité compétente à qui en référer. Ce service dédié à lutter contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap peut être contacté par la personne âgée, un membre du personnel aidant ou par un simple témoin.

Notice : Signalement de mauvais traitements dans un hôpital

Pour signaler un cas de maltraitance dans un hôpital qui a été porté à votre connaissance, il faut expédier un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Agence régionale de santé. Dans la mesure du possible, joignez à votre courrier des témoignages qui démontrent les faits que vous dénoncez. Faites également en sorte que :

  • chaque témoignage comporte l'état civil complet ainsi que l'adresse de son auteur ;
  • chaque témoin joigne à son témoignage une copie de sa carte d'identité (en effet, l'article 202 du Code de procédure civile exige l'accomplissement de cette formalité).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Agence régionale de santé de [région]

[Adresse]

[Date]

Objet : dénonciation de mauvais traitements dans un hôpital

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom et prénom], ai le regret de vous signaler que j'ai eu connaissance de mauvais traitements infligés aux patients par le personnel du service de [service dans lequel les faits se sont produits] de l'hôpital [nom de l'hôpital] qui se trouve à [ville où l'hôpital est situé]. En effet, plusieurs patients ayant été soignés dans ce service ont subi les mauvais traitements suivants :[indiquer les faits].

Selon le cas :

  • J'ai moi-même pu assister directement à ces faits, le [date].
  • Je vous adresse ci-joint les témoignages écrits et signés par ces patients ainsi que par d'autres personnes ayant pu constater personnellement ces actes particulièrement répréhensibles. Chaque témoignage est accompagné d'une copie de la carte d'identité de son auteur.

En conséquence, je vous demande de donner à cette affaire les suites qui semblent s'imposer.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de mauvais traitements dans un hôpital en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».