À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez consulté un médecin, mais ce dernier a eu un comportement contraire à la déontologie. Vous avez auparavant procédé à une réclamation, mais elle est restée sans effet. Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Le médecin s'engage à exercer sa profession dans le respect de la déontologie. Si le médecin ne respecte pas le code de déontologie, sa responsabilité professionnelle peut être engagée. Il n'est possible de porter plainte que lorsque la réclamation a échoué. La plainte est examinée par l'Ordre des médecins.
L'Ordre des médecins est un organisme mettant en valeur la profession médicale. En effet, il a pour rôle de défendre l'honneur et l'indépendance des médecins de France. Il assure de nombreuses missions définies à l'article L. 4121-2 du Code de la santé publique. L'une d'elles est de veiller à la bonne application du Code de déontologie et de son respect.
Tout d'abord, une procédure de conciliation est organisée. C'est un mode de règlement à l'amiable des litiges, simple et rapide. Grâce à la conciliation, le médecin et le patient peuvent trouver ensemble une solution au différend.
En cas d'échec de la conciliation, c'est à la chambre disciplinaire de première instance de prendre en charge le dossier. En appel, c'est la chambre disciplinaire nationale qui instruit. Si la décision rendue par cette dernière s'avère insatisfaisante, il est possible de former un recours devant le Conseil d'État.
Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation ainsi que les sanctions auxquelles s'exposent les professionnels en cas de refus de soins discriminatoire et de dépassements d'honoraires illégaux ou abusifs.